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article 1142 du code civil explication - tak.gt indemnisation des victimes d'accidents L’article 1221 du Code civil a fait l’objet de nombreux développements. article 757-3 du code civil; annulation bon de commande avec acompte; école de communication prix. Mais si l’obligation n’a pas de caractère personnel le juge peut condamner le débiteur à l’exécution en nature. 5220 Spring Valley , Suite 160 | Dallas, TX 75254 M: 214.682.4498 L’article 1221 du Code civil a fait l’objet de nombreux développements. En effet, selon l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
La théorie de l’imprévision issue de la réforme du droit des … En effet, le nouvel article 1124 du Code civil pose la définition légale de la promesse unilatérale de vente, mais prévoit également le sort du contrat en cas de révocation de la promesse pendant le délai de levée d’option : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion …
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