Une plus-value professionnelle exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI supporte les prélèvements sociaux : en effet, contrairement à d'autres régimes d'exonération de plus-values professionnelles, le législateur a déconnecté l'exonération d'impôt sur le revenu de l'exonération des prélèvements sociaux. Version en vigueur depuis le 09 février 2018. Exonération des plus-values de cession en fonction des recettes 151 septies a) Ce régime a pour but de favoriser la transmission de l’activité lors du départ à la retraite du chef d’entreprise. Le PLF confirme (implicitement – en l’absence de modification des dispositions de l’ article 219 du CGI) la fixation du taux normal de l’IS à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les exonérations de plus-values immobilières - LégiFiscal Cofondateur et CEO. Les … - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, … I. Tout comprendre sur le traitement fiscal et social des plus 2. Article 151 septies du CGI (exonération des plus-values des petites entreprises) : quelles recettes sont à prendre en compte pour l’application de l’exonération ? Article 151 septies 151 septies A) , au motif que le contribuable avait repris une activité salariée au sein de son officine à compter du 02.09.2009 et a donc redressé l’impôt dû au titre de 2009. Exonération en cas de départ en retraite. Rappelons enfin qu’un régime d’exonération d’impôt sur le revenu - totale ou partielle - est prévu pour les petites entreprises lorsque l’activité est exercée depuis au moins 5 ans (CGI art. Les exonérations qui visent l'impôt sur le revenu sont étendues aux prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’assiette est établie avant l’exonération prévue par l’article 151 septies A du CGI en cas de départ à la retraite (CSS art. Article 151 septies ... Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT.
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