La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ont fusionné le 1er février 2020. PDF Statut - Le Cumul D'Activites Vous pouvez bénéficier du régime de mise en disponibilité pour exercer une autre profession. Bien souvent le contrat de l'agent stipule qu'il s'engage à respecter la . Accueil > Le blog de Cap Public > Fonction publique : le cumul d'activités des fonctionnaires facilité Fonction publique : le cumul d'activités des fonctionnaires facilité Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires est paru en toute discrétion ministérielle au journal officiel du 22 . Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire Le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année. Comment arrondir ses fins de mois quand on est fonctionnaire Cumul salarié et micro-entrepreneur | Jesuisentrepreneur.fr Il peut alors bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. Bonjour, Je suis fonctionnaire au ministère de l'intérieur et je voudrais me lancer dans l'activité de DJ le week-end en auto-entrepreneur. 4 | Les cas de cumul sur simple déclaration . Cumul retraite et auto-entrepreneur : les règles pour chaque profil de ... Sauf exceptions, le fonctionnaire travaillant à temps plein ne peut pas exercer en parallèle une activité de micro-entrepreneur. CUMUL D'ACTIVITES TEXTES DE REFERENCE : - Article 25 septies à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la . DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS - ac-dijon.fr
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