La privation ponctuelle du droit de grève. Legislation du Droit de greve - Devoir de philosophie Droit administratif - Le régime des services publics En conséquence de quoi, ce principe peut s'avérer créateur de certaines limitations du droit de grève. Fiche n° 19 Le droit de grève 55 Fiche n° 20 La liberté d'opinion et d'expression des fonctionnaires 57 Fiche n° 21 La protection de la vie privée 59 Fiche n° 22 Le droit à la rémunération et la règle du service fait 62 Fiche n° 23 Le droit à la protection fonctionnelle 66 Fiche n° 24 La protection contre le harcèlement 69 L'article dispose 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 4/8 Mise à jour : Janvier 2020 Toutes les formes de grève ne sont pas autorisées. Droit de grève des agents publics et continuité du service public Cependant, le service public repose sur le principe de continuité du service. Ailleurs en Europe, ces mêmes problèmes se préviennent par un dialogue . On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité. Extrait du document . Accessibilité et l'efficacité. Le principe de continuité du service public - Dissertation - Christopher L' article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors) précise: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le respect des lois qui le réglementent ». Certains pays européens, notamment l 'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie ont adopté des lois . Raymond Carré de Malberg en a magistralement décrit le processus dans sa Contribution à la théorie générale de l'État. C'est le cas de la gratuité, qui ne s'applique que lorsque la loi a prescrit cette gratuité à un service public en particulier (ex : éducation). Le droit de grève : une remise en cause du principe de continuité du service public. Le droit de grève et la continuité du service public PDF Les lois du service public : continuité, adaptabilité, égalité, laïcité ... L'occasion nous est, ainsi, donnée, cette semaine, de revenir sur l'un des principes issus de ces ordonnances et lois sociales de la Libération, que . Suivez-nous sur . En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. Par exemple, si la création du service public relevait de la loi, c'est en ce qu'elle constituait une « atteinte aux libertés individuelles » (12). 1. liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, 2. droit de grève, 3. droit syndical, 4. droit à la formation permanente. Le principe de continuité du service public, " loi de Rolland ", est essentiel pour assurer le fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la.
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