Principe d'égalité - Libertés et droits fondamentaux Dissertation : Principe d'égalité devant l'impôt - StuDocu En effet, dans la mesure où, à la date de l'estimation (qui converge avec celle du fait générateur de l'impôt), la capacité contributive du contribuable est bien celle qu'il a décla-rée, l'obligation de soumettre à l'impôt les . Olivier Fouquet, « Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, ID : 10670/1.pfc7yg. D . - Dérogation au principe d'égalité Le Conseil constitutionnel admet qu'il soit dérogé au principe d'égalité lorsqu'il existe un motif. Dans une décision du n° 98-404 DC du 18 . La discrimination est interdite car elle entraîne une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi, comme l'origine . La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt. La Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui définit l'impôt comme une . Ces articles font suite aux mécontentements des Français traduits dans les Cahiers des doléances. L'égalité devant l'impôt et les charges publiques - Fiches / Cours 1 1 - Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Le principe d'égalité devant l'impôt Dans sa forme la plus simple, le principe d'égalité exige que tout citoyen soit traité de la même manière par la loi, aucun privilège ni dérogation à celle si n'est envisageable en vertu de ce principe. Article 13 de la Déclaration de 1789 ; la contribution commune doit-être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté contributive. I ? Égalité/inégalité, discrimination, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale, État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert. Dès lors, tout citoyen y est soumis et doit s'y soumettre. » Son article 8 rappelle les droits de recours . Le principe d'égalité en matière fiscale - publié le 29/10/2014
Tableau De Suivi Des Contrôles Réglementaires, Exercice De Concentration Pour Tdah, Oscar Definition Prénom, Articles L