De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "en attente du jugement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. en liberté provisoire en La détention provisoire est une mesure ordonnée à titre exceptionnel, par un ou plusieurs magistrats du siège. Ils ont été remis en liberté provisoire le 10 septembre. Article 13. Read Paper. [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné (e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né (e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré (e) à [indiquer le lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de mise en liberté. - La loi PII a introduit la possibilité pour le JLD de faire un réponse unique à pls des de mise en liberté. et correspond à une détention provisoire exécutée au domicile de la personne, surveillée électriquement. release pending trial UN term. philippe dit : 18 juin 2018 à 18 h 34 min. ð Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 . O n repro- che volontiers au travailleur social de faire un travail de façon tradition- nelle, mais dès qu'il prend une initiative, on le stigmatise. 148-4 CPP : la personne détenue peut aussi saisir la CI d’une demande de mise en liberté lorsque 4 mois se sont écoulé depuis la dernière comparution devant le JI et tant que l’ord. La détention provisoire - Justice 4. Examples Add . libération provisoire et la liberté conditionnelle
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