Une construction me prive de vue ou d ... - Figaro Immobilier Cette magnifique vue sur la mer dont vous profiter chaque soir vient d'être obstruée par une nouvelle construction. La jurisprudence a déjà eu à juger qu'un trouble anormal de voisinage est constitué lorsque la hauteur non contestée de l'arbre prive de clarté, de vue et d'ensoleillement une salle de . Il ne leur restera alors que la voie des troubles anormaux de voisinage, qui est d'interprétation plus . Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui reproche aux juges d'appel de n'avoir pas recherché si un trouble du voisinage n'avait pas été sinon créé en tout cas aggravé au fil du temps : « Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que se plaignant de ce que . La Tribune de l'Assurance | La Tribune de l'Assurance Si le trouble visuel est jugé grave, en raison de son ampleur, et son anormalité retenue dans la situation litigieuse, les juges n'hésitent pas et son auteur sera condamné à la démolition de l'ouvrage litigieux ou au versement de dommages-intérêts. Il est constant que, même en l'absence de toute infraction aux règlements . Le trouble anormal du voisinage - Claire Livory Avocat Sinon, le préjudice causé par la nouvelle construction peut constituer un trouble anormal. Dans ce contexte, la Cour de cassation a créé un principe général et dit que « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». ), ainsi que les nuisances olfactives (odeurs) et les nuisances visuelles (gêne occasionnée par une installation) peuvent être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de . Recours contre les nuisances visuelles de voisinage Juridiction : Cour de cassation. On parle de trouble du voisinage. Certains propriétaires peuvent être affectés en même temps, par plusieurs de ses troubles de . Construction en vis-à-vis -> dépréciation du bien Mais il avait été considéré que la vue sur mer pouvait s'apprécier à l'oblique de part et d'autre de la construction litigieuse. Afin de fonder la théorie des troubles du voisinage, la jurisprudence a cherché à la rattacher à la responsabilité civile et plus précisément sur l'article 1382 du Code civil (nouvellement 1240).
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