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Bill C-209 proposes an amendment that is inconsistent with other relevant sections of the criminal code. ARTICLE 334. news.de - mehr als Nachrichten und News, die Sie bewegen 152. ARCHIVÉE - Code criminel 23 . Paragraphe 342 (1) Vol, etc. 1.8 de la Ley 17/2021, de 15 de diciembre de 2021. CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE DE 1808 - Le droit criminel Recueil systématique . Louisiana Code of Criminal Procedure Tit. VIII, Art. 334 - FindLaw table of contents. En effet, le Code criminel prévoit trois catégories d’infractions : l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’acte criminel et l’infraction hybride, qui elle, permet le choix entre les deux modes précédents. a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars; b) est coupable : (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,