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Article 222-14-3. Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. article 13 Table alphabétique. VIOLENCES AGGRAVÉES —. (Arr. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l’infraction qu’il constate. Article 222-13 - Code pénal Code pénal ## Partie législative ## Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ## Titre II : Des atteintes à la personne humaine ## Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne ## Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Article 225-7 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. - Cet article définit la sanction applicable à celui qui révélerait « une information à caractère secret » : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Das im Napoleonischen Kaiserreich entstandene Strafgesetzbuch von 1810, welches … Code pénal - Art. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l’infraction qu’il constate. Article 222 Article 222 Code penal article 222-13 AL merci Répondre Posez votre question . blessure définition. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Informations éditoriales. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. Code pénal. 1996) | Dalloz. Commentaire sur le 226-13 du code pénal. 111-1 - Ancien art. Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. Code pénal - Art. Code pénal - Art. 227-25 (L. no 2021-478 du 21 avr. 2021, art. 4) En effet, d’aucuns estiment que l’abolition de cet article entraine un détachement de la modernité et une mise à mort des libertés individuelles. Article 222-16 du Code pénal | Doctrine Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33).