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L’application de la règle droit est donc l’attribution exclusive du juge. expert Si suite à ces dires l’expert était amené à modifier substantiellement les conclusions de son rapport, cela devrait faire l’objet d’un nouveau pré-rapport diffusé aux parties. Rapport Expertise À l'issue de cette formation, vous serez capable de : Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l'expertise construction et judiciaire. A LIRE : LE GUIDE DE L’EXPERTISE Rejeter purement et simplement la demande d’expertise judiciaire, A titre subsidiaire ... une note technique valant pré-rapport en leur demandant de bien vouloir me faire part de leurs observations avant le 28 juin N+1. S'il s'agit d'un « pré-rapport », est-ce ce mot doit être mentionné sur la première page du document : « PRERAPPORT D'EXPERTISE »? L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, laquelle est conditionnée à la preuve d’un grief. ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire; NOMMER tel expert qu’il lui plaira aux fins de [préciser l’objet de la mission] Par Me Vincent RAFFIN. Votre question est : qu ' est-ce qu ' un pré-rapport d ' expertise , je vous répondrai , que c ' est le début du " parcours du combattant , en terrain miné " , bien malin celui , hors un très bon avocat , qui saura vous répondre . rapport